JR en Suisse

La justice restaurative en Suisse : cadre juridique et applications

Contrairement à la plupart des pays européens, la Suisse n’a pour le moment pas accordé une place de choix à la JR, même si la présence d'acteurs publics et associatifs promouvant cette approche témoigne de l’actualité de ce débat dans ce pays également.

Dans le droit pénal des mineurs, la médiation est prévue par les textes de loi au niveau fédéral et précisée dans certaines lois cantonales, mais elle reste encore peu souvent utilisée dans la pratique. Certains cantons possèdent toutefois une longue expérience dans les médiations concernant des délits commis par des mineurs. Du côté du droit pénal des adultes, on dénote une absence de cadre légal fédéral, et les initiatives en matière de JR rencontrent des obstacles importants. Pourtant, selon certains auteurs (Pastore & Glasner, 2010; Perrier, 2011), le vide légal actuel ne constituerait pas un frein – juridique tout du moins – au développement des médiations pénales dans le cadre de procédures impliquant des auteurs majeurs.

Nous passons ici brièvement[1] en revue le cadre légal existant en droit pénal des adultes et des mineurs ainsi que les applications passées et présentes de la médiation pénale et les possibilités futures que ce cadre légal laisse entrevoir.

[1]Pour plus de détails, voir la thèse très complète de Perrier (2011) sur la médiation en droit pénal suisse.

Droit pénal des adultes

Les cantons de Genève et Zurich font figure de pionniers en matière de médiation pénale : le premier, pour avoir adopté une législation cantonale sur la médiation pénale en 2001, même si celle-ci a, dans la pratique, été très peu utilisée (Perrier, 2011, p. 193‑194); le second, pour avoir mis sur pied, en 2001 également, un projet pilote de médiation destiné tant aux adultes qu’aux mineurs, qui a fait l’objet d’un rapport d’évaluation en 2006 (Schwarzenegger, Thalmann, & Zanolini, 2006). Ce rapport souligne notamment que les coûts d’une médiation sont beaucoup plus élevés que ceux d’une procédure pénale classique, argument qui a pesé dans la décision de ne pas introduire la médiation pénale dans le code de procédure pénale unifié (CPP) en 2011 (Faller, 2009). L’entrée en vigueur du CPP a d’ailleurs, à Zurich et à Genève, mis un terme aux pratiques de médiation pénale.

On retrouve également des projets pilotes de médiation en milieu pénitentiaire (« médiation carcérale »), mis en œuvre dans les années 1970 déjà dans les établissements pénitentiaires de Saxerriet (Saint-Gall) puis, dans les années 2000 dans le canton de Berne (projet TaWi) (Perrier, 2011). Ces projets ont été rendus possibles, sur le plan légal, par l’introduction de la « réparation du dommage » dans le plan d’exécution de peine (Art. 75 al.3 CP), à la suite de l’adoption de la Loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) (Knoepfler, 2002) qui replace les droits des victimes au centre de l’attention du système pénal.

Suite à l’échec de l’inscription de la médiation pénale dans le CPP (projet d’article 317 CPP), il n’existe pas, actuellement, de cadre légal régulant la pratique de la médiation dans le droit pénal des adultes. Toutefois, comme l’avancent Pastore et Glasner, « le silence de la loi n’exclut pas la médiation pénale et celle-ci est envisageable sous plusieurs formes tracées, en filigrane, par l’article 316 CPP (concernant la conciliation, ndlr): médiation déléguée, associée à la procédure de conciliation, ou encore privée » (Pastore & Glasner, 2010, p. 751). Il est donc possible selon des juristes spécialistes de la question (Pastore & Glasner, 2010; Perrier, 2011) de mettre en œuvre des médiations pénales et de faire valoir le résultat de ces médiations dans une procédure pénale en cours[1]. Cette possibilité exige néanmoins des efforts considérables des cantons et une certaine flexibilité pour adapter l’idéal de la médiation pénale aux possibilités offertes par le cadre légal actuel.

[1] [1]Preuve en est la volonté récente du Ministère public genevois de recommencer à faire appel à des médiateurs dans le cadre de procédure concernant des adultes, comme nous l’ont rapporté des médiateurs pénaux assermentés dans ce canton.

Droit pénal des mineurs

La Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) prévoit, à son article 17, la possibilité de suspendre en tout temps la procédure afin d’initier une médiation, quelle que soit la gravité du délit commis. Si la médiation aboutit à un accord, la procédure pénale est automatiquement classée. Les cantons peuvent, s’ils le souhaitent, édicter des règles plus précises en la matière. Ainsi, certains cantons ont adopté une législation très détaillée sur la médiation pénale (c’est le cas de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Tessin, Vaud et Zurich) alors que d’autres se contentent de quelques dispositions traitant du sujet, voire ne mentionnent même pas la médiation dans leurs textes de loi (Perrier, 2011). Les dispositions légales cantonales concernent notamment les qualités requises pour exercer la fonction de médiateur, le statut des médiateurs (salariés ou indépendants), ainsi que les modalités du déroulement de la médiation (rôle des différents acteurs, exécution de l’accord issu de la médiation, etc.).

Les données concernant la mise en œuvre de la médiation dans la justice des mineurs en Suisse sont rares, voire inexistantes. Selon Perrier (2011), seul le canton de Fribourg fait un usage systématique de cet outil de règlement des conflits. Un document issu d’une conférence de presse organisée par le Tribunal cantonal fribourgeois permet d’établir un ordre de grandeur concernant la pratique de la médiation : « entre le 1er novembre 2004 et le 14 mai 2008, 284 médiations ont été initiées, impliquant 495 mineurs auteurs et plus de 350 lésés ou victimes » (Perrier, 2011, p. 241). Aucune étude systématique et approfondie ne permet néanmoins à ce jour de connaître et comprendre le fonctionnement au quotidien de ce mode de résolution des conflits pénaux et ses conséquences sur le système pénal.